Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Historique

• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Recel successoral : illustration
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET
  Recel successoral : illustration
  Source : deboissy-demontais-rouvet-cusset.businesscomm.fr
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• Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET
  Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une soci...
  Source : deboissy-demontais-rouvet-cusset.businesscomm.fr
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• Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...
  Source : www.efl.fr
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• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont...
  Source : deboissy-demontais-rouvet-cusset.businesscomm.fr
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• Retraite complémentaire Agirc-Arrco
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET
  Retraite complémentaire Agirc-Arrco
  Source : deboissy-demontais-rouvet-cusset.businesscomm.fr
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• L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET
  L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du P...
  Source : deboissy-demontais-rouvet-cusset.businesscomm.fr
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET
  PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
  Source : deboissy-demontais-rouvet-cusset.businesscomm.fr
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• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
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• Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les...
  Source : www.weka.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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