Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Publié le :
03/08/2023
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Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Historique
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...Source : www.efl.fr
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Relèvement du plafonnement en cas de cumul entre pension d’invalidité et autres revenus
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr
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Revenus fonciers : pas de revalorisation du plafond du micro-foncier en vue
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVETRevenus fonciers : pas de revalorisation du plafond du micro-foncier en vue
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVETIRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...Source : www.efl.fr