Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
02/10/2023
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2023
Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession... Lire la suite
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Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVETCalcul de la retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité...
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